L’accès ou l’utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Nous vous recommandons d’en prendre connaissance avant toute utilisation.
11 avril 2026
Acceptation des conditions
En accédant aux services Solivarexora, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’ensemble des règles détaillées ci-dessous, que celles-ci soient techniques, juridiques ou organisationnelles.
Définitions
Pour une lecture claire, voici les définitions applicables aux termes utilisés sur ce site :
- Utilisateur : toute personne accédant, consultant ou utilisant les services proposés sur le site Solivarexora.
- Certification biologique : procédure officielle attestant la conformité d’un produit aux référentiels EU Organic ou USDA.
- Partenaire : organisme, entreprise ou professionnel bénéficiant d’un accès ou d’une intégration avec Solivarexora.
- Données personnelles : toute information permettant d’identifier un individu ou une société.
Utilisation des services
L’usage du site et des fonctionnalités de vérification doit rester conforme à la législation en vigueur applicable en France.
Éligibilité
Le service s’adresse aux professionnels, entreprises, distributeurs, importateurs et partenaires officiels de la filière biologique.
Non ouvert aux particuliers sans autorisation expresse.
Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur veille à la sincérité des informations communiquées et à la légitimité des documents soumis.
- Ne pas soumettre de documents falsifiés ou frauduleux.
- Respecter les réglementations relatives à la confidentialité et à la protection des données.
- Ne pas détourner l’outil à des fins étrangères à la certification bio.
- Coopérer en cas de contrôle ou d’investigation par l’équipe Solivarexora.
Usages interdits
Sont formellement interdits à tout utilisateur :
- Soumission de faux documents ou altération volontaire d’informations.
- Utilisation du service pour nuire, menacer ou harceler d’autres usagers ou partenaires.
- Extraction massive de données ou accès non autorisé à la base.
- Violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
- Manquement à la législation française ou européenne sur la certification et la confidentialité.
Propriété intellectuelle
Solivarexora conserve la propriété complète des contenus, marques, bases de données, développements techniques et méthodologies utilisés via le site. Toute reproduction, distribution ou extraction non autorisée est prohibée.
Contenus utilisateurs
Les informations transmises par l’utilisateur restent confidentielles et protégées, dans le respect des mentions RGPD.
Droits sur vos contenus:
Vous conservez la titularité de vos documents soumis. Notre usage est strictement lié à la validation et à l’archivage le temps du traitement.
Politique de confidentialité
Pour toute information sur le traitement de vos données, consultez notre politique de confidentialité. Nous respectons la législation française et européenne en vigueur. Lire politique
Avertissement légal et responsabilité
L’utilisation du service se fait aux risques et périls de l’utilisateur ; l’exactitude des vérifications repose aussi sur la validité des données transmises.
Avertissement:
Solivarexora ne peut garantir l’absence totale d’erreurs ou d’inexactitudes dans les bases externes consultées.
Limitation de responsabilité
En aucun cas Solivarexora ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du service ou d’anomalies dans les données extérieures.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser Solivarexora en cas de fraude ou utilisation non conforme ayant pour conséquence un préjudice ou une action de tiers.
Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’utilisation du site fera l’objet d’une tentative amiable avant toute procédure.
Arbitrage
Les litiges non résolus à l’amiable seront soumis à l’arbitrage conformément à la législation française.
L’utilisateur en sera informé par notification écrite.
Plateforme de résolution en ligne
En cas de litige transfrontière, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Accéder à la plateforme: Accéder à la plateforme
Loi et juridiction applicables
Le droit français prévaut pour toute question relative au site et aux relations contractuelles.
Résiliation
Solivarexora se réserve le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect des présentes conditions.
Modifications
Solivarexora peut adapter ou réviser les conditions à tout moment ; leur acceptation conditionne l’accès.
Divisibilité
Si une disposition s’avérait invalide, le reste du texte demeure applicable.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’unique accord entre l’utilisateur et Solivarexora.
Nous contacter pour toute question
Pour toute question sur ce document ou exercice de vos droits, contactez-nous par les moyens ci-dessous.
Courriel support: content@solivarexora.world
Téléphone: +33 1 56 01 32 39
Adresse: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France
Entrée en vigueur: 11 avril 2026
Version: 1.3